Résolution du COC

Procédure de traitement des plaints

Soumettre une plainte

Si vous avez des préoccupations concernant la conformité de SportsPay avec le Code de conduite pour l’industrie des cartes de crédit et de débit, vous pouvez nous contacter pour déposer une plainte par les canaux suivants :

Lorsque vous soumettez votre plainte, veuillez nous fournir les détails suivants, le cas échéant, pour nous aider à examiner et répondre à votre plainte :

un résumé de vos préoccupations ;
le nom du représentant avec lequel vous avez été en contact ;
la date à laquelle la préoccupation est survenue ;
la date à laquelle vous avez parlé à quelqu’un d’autre concernant le problème ;
des copies de toute documentation pertinente à votre plainte.

Résolution de votre plainte

Lors de votre prise de contact, nous accuserons réception de votre préoccupation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et ouvrirons une enquête.

Nous vous fournirons une résolution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la préoccupation, accompagnée de :

un résumé de la préoccupation ;
le résultat final de l’enquête ;
une explication de la résolution proposée ;
des informations sur la manière de porter l’affaire à un niveau supérieur en cas de résultat insatisfaisant.

Si nous ne pouvons pas fournir une résolution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, vous serez informé du retard, de la raison de ce retard et du délai de réponse prévu.

Veuillez noter que les informations soumises peuvent être partagées avec votre réseau de cartes de paiement, acquéreur, processeur ou institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.

Si votre problème n’est toujours pas entièrement résolu, vous pouvez déposer une plainte directement auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). L’ACFC supervise la conformité au Code de conduite pour l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada. Veuillez noter que l’ACFC n’est pas une agence de résolution de conflits pour les consommateurs dans leurs relations individuelles avec les réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.

Veuillez visiter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour plus d’informations sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite pour l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada.