Code de conduite
Procédure de traitement des plaintes
DÉPÔT D’UNE PLAINTE
Si vous avez des inquiétudes concernant la conformité de SportsPay avec le Code de conduite de l’industrie des cartes de crédit et de débit, vous pouvez nous contacter pour déposer une plainte par le biais des canaux ci-dessous :
Téléphone : 1-888-380-5413
Courriel :
info@sportspay.com
Lorsque vous déposez votre plainte, veuillez nous fournir les informations suivantes, le cas échéant, afin de nous aider à examiner votre plainte et à y répondre :
- un résumé de vos préoccupations ;
- le nom du représentant avec lequel vous avez traité ;
- la date à laquelle le problème s’est produit
- la date à laquelle vous avez parlé de la question avec quelqu’un d’autre ;
- des copies de tout document justificatif relatif à votre plainte.
LA RÉSOLUTION DE VOTRE PLAINTE
Si vous nous contactez, nous accuserons réception de votre problème dans les cinq (5) jours ouvrables et ouvrirons une enquête.
Nous apporterons une solution dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la plainte, accompagnée des éléments suivants :
- Un résumé de la préoccupation ;
- Le résultat final de l’enquête ;
- Explication de la résolution proposée ; et
- des informations sur la manière de poursuivre l’escalade du litige en cas d’issue insatisfaisante.
Si nous ne pouvons pas résoudre le problème dans les quatre-vingt-dix (90) jours, vous serez informé du retard, de la raison de ce retard et du délai de réponse prévu.
Veuillez noter que les informations soumises peuvent être partagées avec votre réseau de cartes de paiement, votre acquéreur, votre processeur ou votre institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.
Si votre problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte directement auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). L’ACFC veille au respect du Code de conduite destiné au secteur des cartes de crédit et de débit au Canada. Veuillez noter que l’ACFC n’est pas un organisme de résolution des litiges pour les consommateurs dans leurs relations individuelles avec les réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.
Téléphone : 1-855-823-8783
Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
Écrire à
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
6ème étage, Enterprise Building
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1R 1B9
Veuillez consulter le site web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour plus d’informations sur les sujets suivants les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada.